Fiscalité & conformité

La fiscalité luxembourgeoise est à la fois attractive et exigeante. Chez Ease Advisory, nous prenons en charge l'ensemble de vos obligations fiscales et veillons à leur conformité tout au long de l'année. Notre rôle est triple :

• Sécuriser votre situation ;
• Éviter tout risque de pénalité ;
• Identifier, dans le respect strict de la réglementation, les optimisations légitimes propres à votre activité.

Vos déclarations fiscales

Nous préparons et déposons l'ensemble de vos déclarations dans les délais légaux :

• Impôt sur le revenu des collectivités (IRC)
• Impôt commercial communal (ICC)
• Impôt sur la fortune (IF)
• Déclarations de TVA périodiques et récapitulatives
• Déclarations de retenue d'impôt à la source, sur les traitements et salaires comme sur les revenus de capitaux

Taux d’imposition des sociétés depuis 2025

Depuis l’année d’imposition 2025, l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) suit trois tranches :

• 14 % lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175 000 € ;
• 24 500 € majorés de 30 % de la tranche excédant 175 000 €, entre 175 000 € et 200 000 € ;
• 16 % lorsque le revenu imposable dépasse 200 000 €.

L’IRC est ensuite majoré de 7 % au profit du fonds pour l’emploi.

S’y ajoute l’impôt commercial communal (ICC), calculé en deux temps :

• Une base d’assiette de 3 % du bénéfice d’exploitation ajusté, après un abattement de 17 500 € pour les sociétés soumises à l’IRC ;
• Cette base multipliée par le taux communal.

Contrairement à l’IRC, l’ICC n’est pas déductible dans le chef des collectivités. Pour une société établie dans la commune de Luxembourg, où le taux communal retenu est de 225 %, la charge nominale se décompose ainsi :

Ces taux sont nominaux : votre charge réelle dépend des retraitements fiscaux, des pertes reportables, des participations exonérées et des bonifications d’impôt éventuelles. Nous chiffrons votre position avant chaque échéance d’acompte plutôt qu’au moment du bilan.

Impôt sur la fortune et impôt minimum

L’impôt sur la fortune (IF) frappe la fortune imposable au taux de 5 pour mille jusqu’à 500 000 000 €. Au-delà de ce seuil, il correspond à 2 500 000 € augmentés de 0,5 pour mille de la fraction excédentaire.

Depuis l’année d’imposition 2025, l’IF minimum a été simplifié : il ne compte plus que trois paliers, déterminés d’après le total du dernier bilan de clôture de l’année qui précède la date clé de l’assiette.

• 535 € lorsque le total du bilan ne dépasse pas 350 000 € ;
• 1 605 € lorsque le total du bilan est supérieur à 350 000 € sans dépasser 2 000 000 € ;
• 4 815 € lorsque le total du bilan dépasse 2 000 000 €.

Deux évolutions méritent d’être signalées :

• Le palier spécifique qui visait les sociétés dont les immobilisations financières, créances liées, valeurs mobilières et avoirs en banque dépassaient 90 % du bilan a été supprimé : les sociétés de participation relèvent désormais du même barème que les autres.
• L’IF minimum est réduit de l’IRC, majoré de la contribution au fonds pour l’emploi, dû au titre de l’année d’imposition précédente.
• En intégration fiscale, l’IF minimum total du groupe ne peut dépasser 32 100 €.

TVA et opérations transfrontalières

Le régime de TVA luxembourgeois exige une attention particulière, notamment pour les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires ou internationales. Nous vous accompagnons sur :

• L'immatriculation à la TVA
• Le suivi déclaratif
• Le contrôle de vos taux
• Le traitement des cas particuliers : autoliquidation, prestations de services, échanges de biens

TVA : franchise, seuils et périodicité

Le Luxembourg applique quatre taux de TVA :

• Taux normal : 17 %
• Taux intermédiaire : 14 %
• Taux réduit : 8 %
• Taux super-réduit : 3 %

Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’a pas dépassé 50 000 € au cours d’une année civile bénéficient du régime de franchise et communiquent leur chiffre d’affaires à l’administration avant le 1er mars.

Un régime de franchise transfrontalier permet en outre aux petites entreprises de bénéficier de la franchise dans d’autres États membres :

• Condition : un chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union européenne qui ne dépasse pas 100 000 € ;
• Tout dépassement de ce seuil doit être signalé à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans un délai de 15 jours ouvrables.

Au-delà de la franchise, c’est le chiffre d’affaires annuel hors taxe qui commande la périodicité des déclarations. Le régime mensuel demeure le régime légal par défaut et l’administration seule décide du régime applicable.

Calendrier fiscal et dépôts électroniques

La déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités, dite modèle 500, doit être remise au bureau d’imposition compétent pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition. Ce délai est identique quel que soit le mode de dépôt.

Depuis l’année d’imposition 2017, le dépôt par MyGuichet.lu est obligatoire pour les sociétés de capitaux résidentes (SA, SAS, SECA, SARL, SARL-S et SE) :

• Un produit LuxTrust est indispensable pour accéder à la démarche et signer la déclaration ;
• L’assistant de saisie peut être prérempli à partir d’un fichier XML, les pièces se joignant au format PDF ;
• La liasse fiscale comprend au minimum le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations et amortissements ainsi que le relevé de certains frais généraux.

Les sociétés soumises à l’IRC versent des acomptes trimestriels aux échéances légales de mars, juin, septembre et décembre, fixés provisoirement d’après les derniers bulletins d’imposition puis ajustés. Le solde figure sur le bulletin d’imposition et se règle en principe dans le mois qui suit son émission.

En matière de TVA, quatre points de vigilance :

• Les déclarations et les états récapitulatifs sont transmis électroniquement par eCDF depuis le 1er janvier 2020, la situation de compte se consultant dans eTVA ;
• Les factures émises et reçues se conservent 10 ans à compter de leur date d’émission ;
• L’administration peut réclamer le fichier d’audit informatisé (FAIA) lors d’un contrôle portant sur un exercice 2011 ou postérieur ;
• Une réclamation contre un bulletin de rectification ou une taxation d’office se dépose par écrit dans les 3 mois de sa notification.

Conseil fiscal au quotidien

Au-delà des obligations déclaratives, nous vous conseillons sur les décisions qui ont un impact fiscal :

• Distribution de dividendes
• Rémunération des dirigeants
• Choix de structure
• Opérations exceptionnelles

Notre double compétence comptable et fiscale nous permet d'évaluer précisément les conséquences de chaque option.

Accompagnement en cas de contrôle

En cas de demande de renseignements ou de contrôle de l'Administration des contributions directes ou de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, nous vous assistons dans la préparation des réponses et le dialogue avec l'administration, afin de défendre au mieux votre position.

Pour qui ?

Nous accompagnons aussi bien les sociétés commerciales et les holdings que les indépendants et les particuliers ayant des situations patrimoniales à structurer. Chaque dossier fait l'objet d'un suivi personnalisé, adapté à sa complexité.

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