Certaines sociétés luxembourgeoises doivent, selon leur forme juridique, désigner un commissaire aux comptes. Nommé par l'assemblée générale, le commissaire est un organe de la société investi d'une mission statutaire de contrôle et de surveillance. Chez Ease Advisory, nous exerçons ce mandat en toute indépendance, dans l'intérêt de vos associés.
En quoi consiste la mission ?
Le commissaire aux comptes dispose d'un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société. Il peut prendre connaissance, sans les déplacer :
- Des livres
- De la correspondance
- Des procès-verbaux
- Et généralement de toutes les écritures de la société
Chaque année, avant l'assemblée générale, l'organe de gestion met les comptes annuels à sa disposition. Le commissaire rédige alors un rapport contenant ses propositions et indiquant le mode de contrôle adopté, tenu à la disposition des associés avant l'assemblée appelée à statuer sur les comptes.
Notre démarche
Nous exerçons notre mandat de commissaire aux comptes de manière régulière et indépendante, tout au long de l'exercice. Notre intervention couvre :
- Surveillance permanente des opérations et de la gestion de la société
- Contrôle des comptes et des documents sociaux
- Vérification de la concordance entre les comptes et les informations communiquées aux associés
- Rédaction du rapport présenté à l'assemblée générale
Quelles sociétés sont concernées ?
L'obligation de désigner un commissaire aux comptes dépend avant tout de la forme juridique de la société :
- les sociétés anonymes (SA) doivent nommer au moins un commissaire aux comptes, quelle que soit leur taille ;
- les sociétés en commandite par actions (SCA) doivent désigner un collège d'au moins trois commissaires aux comptes ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL et SARL-S) ne sont tenues d'en désigner un que lorsqu'elles comptent plus de 60 associés.
Le commissaire, associé ou non, est nommé par l'assemblée générale pour un mandat qui ne peut excéder six ans, renouvelable. Nous vous aidons à déterminer si votre société est concernée, à formaliser la nomination et à assurer la mission dans le respect des règles applicables.
Une garantie de confiance
Au-delà de l'obligation légale, la présence d'un commissaire aux comptes renforce la confiance de vos associés et de vos partenaires. Elle témoigne du sérieux de votre gouvernance et de la transparence de votre fonctionnement. Notre indépendance à l'égard de la gestion de la société est la condition même de la valeur de cette mission.
À ne pas confondre :
- Le commissaire aux comptes exerce une mission statutaire de surveillance.
- Le réviseur d'entreprises agréé procède à un audit des comptes.
- L'expert-comptable apporte conseil et assistance.
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