La facture électronique n’est plus un sujet réservé aux marchés publics. Le 17 juillet 2026, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi qui étend l’obligation de facturation électronique aux transactions entre entreprises établies au Luxembourg. Pour la plupart des sociétés luxembourgeoises, cela signifie qu’un chantier à la fois informatique et comptable devra être bouclé avant 2028.
Voici ce qui est déjà en vigueur, ce qui vient d’être décidé, ce qui reste à confirmer par le Parlement, et surtout ce qu’il est utile de faire dès aujourd’hui.
I. Ce qui est déjà obligatoire : les factures adressées au secteur public
Le point de départ est la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, modifiée par la loi du 13 décembre 2021. Depuis le 18 mars 2023, toute entreprise, luxembourgeoise ou étrangère, qui facture un organisme du secteur public doit émettre une facture électronique conforme, quel que soit le montant et quelle que soit la procédure de marché utilisée.
Le règlement grand-ducal du 13 décembre 2021 a désigné le réseau de livraison commun à utiliser : Peppol. Une facture électronique au sens de la loi est donc un fichier structuré, de type XML, transmis par un canal interopérable, et non un PDF envoyé par courriel.
Pour les entreprises qui n’émettent que rarement des factures vers le secteur public, le portail MyGuichet.lu propose des solutions techniques alternatives permettant de saisir ou de transmettre une facture conforme manuellement, sans investir dans un logiciel dédié.
Un détail opérationnel à ne pas négliger : le support des versions 2.2 et 2.3.1 du format XRechnung s’arrête le 1er octobre 2026. Les entreprises qui utilisent encore ces versions doivent planifier une mise à jour.
II. Ce que le gouvernement a décidé le 17 juillet 2026
Réuni le 17 juillet 2026, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi modifiant deux textes : la loi du 16 mai 2019 sur la facturation électronique et la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. L’objectif annoncé est d’étendre l’obligation de facturation électronique, aujourd’hui limitée aux marchés publics et aux contrats de concession, aux transactions commerciales nationales entre entreprises établies au Luxembourg.
Ce projet transpose l’article 1er de la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, qui adapte les règles de TVA à l’ère numérique. Le Luxembourg n’avance donc pas seul : il inscrit son calendrier dans un mouvement européen déjà engagé.
Le même jour, le Conseil a avalisé un projet de règlement grand-ducal fixant le réseau de livraison commun et les solutions techniques alternatives mises à disposition. L’intention est explicite : éviter que les émetteurs et les destinataires de factures soient contraints de déployer des solutions distinctes et non interopérables.
Un point mérite d’être souligné, car il change la manière de lire ces annonces : il s’agit d’un projet de loi. Le texte doit encore suivre son parcours législatif, recueillir les avis requis et être voté. Les dates ci-dessous sont donc des dates de déploiement annoncées, pas encore des dates légales définitives.
III. Le calendrier annoncé : la réception d’abord, l’émission ensuite
Le déploiement se ferait par étapes, en distinguant l’obligation de recevoir des factures électroniques et celle d’en émettre.
| Échéance | Ce qui devient obligatoire | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er janvier 2028 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er juillet 2028 | Émission des factures électroniques | Grandes et moyennes entreprises |
| 1er janvier 2029 | Émission des factures électroniques | Les autres entreprises, notamment les plus petites structures |
Cette séquence a une conséquence pratique souvent mal comprise : dès le 1er janvier 2028, une petite structure qui n’a encore aucune obligation d’émettre devra malgré tout être capable de recevoir une facture électronique de ses fournisseurs. C’est la première marche, et c’est la moins coûteuse à franchir.
IV. Comment on émet concrètement une facture électronique
Trois voies existent pour se raccorder au réseau Peppol, et le choix dépend surtout de la taille de la structure et de son niveau d’informatisation.
- Louer un point d’accès Peppol auprès d’un prestataire spécialisé. C’est la solution la plus rapide et la plus courante pour les PME.
- Mettre en place son propre point d’accès Peppol. Cette option devient pertinente à partir d’une certaine taille, lorsque l’entreprise dispose d’un service informatique interne.
- Utiliser un logiciel de facturation ou un ERP qui émet nativement des factures conformes via Peppol. De nombreux outils intègrent désormais cette fonction par défaut.
Dans les trois cas, la question n’est pas seulement technique. Elle touche au plan comptable, à la qualité des données clients et fournisseurs, et à la manière dont les factures entrantes sont contrôlées, rapprochées et archivées.
V. Ce qu’une facture électronique n’est pas
La confusion la plus fréquente consiste à croire qu’un PDF envoyé par courriel constitue une facture électronique. Ce n’est pas le cas au sens de la réglementation. Une facture électronique conforme est un document structuré, lisible par une machine, émis dans un format normalisé et transmis par un réseau interopérable.
Cette distinction a des conséquences directes : la donnée doit être juste dès l’émission, car la ressaisie manuelle en aval disparaît. Un numéro de TVA erroné, une référence de commande absente ou un identifiant Peppol inexact bloquent la facture au lieu d’être rattrapés discrètement par un comptable.
VI. Ce qu’il est utile de faire dès maintenant
L’échéance de 2028 paraît lointaine, mais la préparation touche des chantiers qui prennent du temps.
- Vérifier si votre logiciel de facturation ou votre ERP est déjà compatible Peppol, et à quelles conditions.
- Nettoyer les données de base : numéros de TVA, dénominations exactes, adresses, références de commande, conditions de paiement.
- Identifier les flux qui posent problème : notes de crédit, factures d’acompte, refacturations intragroupe, opérations en autoliquidation.
- Cartographier les factures entrantes et décider qui les réceptionne, qui les valide et qui les comptabilise.
- Chiffrer le projet et prévoir son calendrier, en tenant compte des aides à la digitalisation disponibles pour les entreprises.
VII. Les points de vigilance comptables et TVA
Le passage à la facture électronique n’est pas un simple changement de tuyau. Il modifie la piste d’audit fiable, les modalités d’archivage et le moment où l’information devient exploitable.
Sur le plan de la TVA, l’obligation est portée par une modification de la loi du 12 février 1979. Les mentions obligatoires, le traitement des opérations exonérées et l’autoliquidation devront être correctement paramétrés dans le format structuré, faute de quoi les rejets se multiplieront.
Sur le plan comptable, la facture électronique est une occasion réelle d’automatiser le lettrage, le rapprochement bancaire et le suivi des délais de paiement. Les entreprises qui préparent ce chantier en amont y gagnent en trésorerie, pas seulement en conformité.
Conclusion
L’extension de la facturation électronique au B2B est désormais engagée politiquement, avec un calendrier qui débuterait au 1er janvier 2028 par l’obligation de réception. Le texte doit encore être voté, mais la direction ne fait plus de doute et le réseau retenu, Peppol, est déjà celui du secteur public.
Les entreprises qui ouvriront ce dossier en 2027 le vivront comme une contrainte réglementaire. Celles qui s’y mettent maintenant peuvent en faire un projet d’automatisation qui allège durablement leur charge administrative.