L’impôt sur la fortune (Net Wealth Tax, ou NWT) est un impôt annuel prélevé sur la valeur nette du patrimoine des sociétés luxembourgeoises. Sa particularité est d’être dû indépendamment du résultat : une société déficitaire, voire totalement inactive, peut y être assujettie. Souvent modeste au regard de l’impôt sur les bénéfices, il n’en constitue pas moins un poste à anticiper, notamment pour les holdings. La réforme entrée en vigueur en 2025 a par ailleurs simplifié son barème minimum, ce qui justifie de faire le point.
I. Un impôt sur le patrimoine, non sur le résultat
L’impôt sur la fortune frappe la valeur unitaire fiscale nette du patrimoine de la société appréciée au 1er janvier de chaque année. La base imposable réunit les actifs (immobilisations, participations, créances, trésorerie, immeubles) diminués des dettes qui leur sont directement liées, le tout évalué selon des règles fiscales propres — ni pure valeur de marché, ni simple valeur comptable. Parce qu’il porte sur le patrimoine et non sur le bénéfice, cet impôt s’applique même en l’absence de tout résultat.
II. Quelles sociétés sont concernées
L’assujettissement dépend de la transparence fiscale de la société. Les sociétés dites opaques, dotées d’une personnalité fiscale propre, sont imposées sur leur patrimoine ; les sociétés transparentes ne le sont pas, leur patrimoine étant imposé, le cas échéant, au niveau des associés.
| Soumises (sociétés opaques) | Non soumises |
|---|---|
| SARL et SARL-S, SA, SCA, SE | Sociétés transparentes : SNC, SCS, SCSp |
| Succursales de sociétés étrangères (actifs rattachés à l’établissement luxembourgeois) | Entreprises individuelles et professions libérales |
| SOPARFI (voir ci-dessous) | Fonds d’investissement (SICAV, FCP, SEPCAV, ASSEP) |
Le cas des SOPARFI mérite une précision : elles sont bien soumises à l’impôt sur la fortune, mais leurs participations qualifiées peuvent être exclues de la base imposable au titre du régime d’exonération des participations. En pratique, une holding passive ne supporte alors, le plus souvent, que l’impôt minimum décrit plus loin.
III. Le calcul : le barème général
Lorsque la base imposable est positive, l’impôt sur la fortune se calcule par application d’un barème progressif à deux tranches.
| Tranche de fortune nette imposable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 500 millions € | 0,5 % |
| Fraction au-delà de 500 millions € | 0,05 % |
Ainsi, une société dont la fortune nette imposable s’élève à 8 000 000 € acquitte un impôt de 40 000 € (soit 8 000 000 × 0,5 %). Ce montant de droit commun est toutefois comparé à un impôt minimum, la société acquittant toujours le plus élevé des deux.
IV. L’impôt minimum et la réforme 2025
Toute société est redevable d’un impôt sur la fortune minimum, quel que soit son niveau d’activité. Jusqu’en 2024, ce minimum reposait pour les sociétés à dominante financière (holdings notamment) sur un critère de composition du bilan : lorsqu’au moins 90 % des actifs étaient de nature financière, un minimum spécifique s’appliquait, indépendamment de la taille du bilan. La réforme de 2025 a supprimé ce critère des 90 %. Désormais, seul le total du bilan détermine le minimum applicable, selon le barème suivant.
| Total du bilan | Impôt minimum |
|---|---|
| Jusqu’à 350 000 € | 535 € |
| De 350 001 € à 2 000 000 € | 1 605 € |
| Supérieur à 2 000 000 € | 4 815 € |
Un exemple illustre l’articulation des deux calculs. Une société présentant un bilan de 1 500 000 € et une fortune nette imposable donnant un impôt calculé de 1 000 € relève d’un minimum de 1 605 €. Elle acquittera donc 1 605 €, le minimum étant supérieur à l’impôt de droit commun. Au-delà de la simplification, cette réforme allège et rend plus lisible la charge des SOPARFI et des sociétés de détention.
V. Réduire l’impôt sur la fortune par une réserve spéciale
Les sociétés bénéficiaires disposent d’un levier d’optimisation légitime : la constitution d’une réserve spéciale indisponible. En contrepartie de son engagement, la société obtient une réduction d’impôt sur la fortune. Le dispositif obéit à des règles strictes qu’il faut respecter à la lettre, sous peine de reprise.
- la réduction est plafonnée au montant de l’impôt sur le revenu des collectivités dû au titre de l’année précédente ;
- la réserve à constituer doit être égale à cinq fois la réduction demandée ;
- elle doit être maintenue et bloquée pendant cinq ans ;
- toute distribution avant l’échéance entraîne la reprise de l’avantage obtenu.
VI. Points d’attention pratiques
- la valeur retenue est celle arrêtée au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- l’impôt minimum s’applique même aux sociétés inactives ou déficitaires ;
- les participations qualifiées peuvent être exclues de la base, sous conditions ;
- la réserve spéciale doit être sécurisée avec rigueur (plafond IRC et blocage de cinq ans) ;
- la déclaration s’effectue par voie électronique via MyGuichet.lu.
Conclusion
L’impôt sur la fortune est rarement l’impôt le plus lourd, mais c’est un impôt qui ne pardonne pas l’inattention : il frappe même les sociétés sans résultat, obéit à des règles d’évaluation particulières et repose désormais sur un minimum lié au seul total du bilan. Bien géré, il peut même être réduit. Chez Ease Advisory, nous déterminons votre base imposable, appliquons le barème et le minimum adéquats, sécurisons la réserve spéciale lorsqu’elle est pertinente et prenons en charge votre déclaration. Une question sur votre situation ? Parlons-en.